Droit DES PERSONNES
Avocate en droit des personnes à tournai - michèle waignein
Le rôle de Maître Michèle Waignein, avocate en droit des personnes, englobe différents domaines :
La protection des personnes incapables
Le règlement des situations de mise sous administration provisoire et de médiations de dettes
L’élaboration des démarches successorales
L’avocate vous reçoit au 37/B rue de Templeuve à Tournai. Pour un conseil ou une assistance, le cabinet d’avocats reste joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19 h.
La protection des personnes incapables
Les régimes de protection aux personnes en situation d’incapacité
Le régime de protection des personnes incapables a été adopté en remplacement de l’administration provisoire des biens. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le système de protection en question s’est conformé aux exigences des conventions internationales sur le droit de l’homme et s’applique donc sur l’administration des biens et l’administration des personnes.
Dans le cadre de la protection extrajudiciaire, la personne qualifiée d’incapable établit elle-même son régime de protection en mandatant la personne de son choix. Sont concernés les personnes majeures, aptes à exprimer leur volonté et n’étant pas soumis à une mesure de protection judiciaire.
Pour ce qu’il en est de la protection judiciaire, il faut que la personne vulnérable demande au juge de paix compétent de lui élaborer un dispositif de protection sur mesure. Ce système s’adresse aux personnes majeures, qui n’ont pas la possibilité de gérer leurs biens ou leur personne (de manière temporaire ou définitive) pour des raisons de santé.
La mise sous protection de la personne incapable
Peut être mise sous protection juridique toute personne en état de vulnérabilité, à cause de son âge, d’une maladie ou d’un trouble (psychologique ou comportemental, passager ou permanent). Cette mesure d’assistance est prise lorsque l’individu n’est pas en mesure d’exercer ses droits et qu’il lui est impossible de gérer sa personne et ses biens.
Comme elle n’est pas apte à s’occuper d’elle-même, la personne incapable peut se faire représenter par son avocat. C’est ce dernier qui sera en charge d’engager les démarches nécessaires pour l’ouverture d’un régime de protection, afin de faire valider son inaptitude. La décision du juge prononcée, le mandataire interviendra en son nom, dans le cadre de la mesure de représentation, pour défendre ses droits.
Les situations de surendettement
Le surendettement se caractérise par l’incapacité d’une personne à honorer ses dettes non professionnelles, dont celles relatives à ses mensualités de crédit et ses charges ordinaires (eau, électricité, abonnements divers, loyer…). Si une telle situation se présente, elle peut saisir le Tribunal du travail pour entamer une procédure en règlement collectif de dettes, pour y remédier.
La médiation de dettes
La médiation de dettes a pour principal objectif de trouver une solution au surendettement sur le long terme. Le principe est de permettre à la personne d’avoir une vie « normale » tout en ayant la possibilité de payer ses créanciers. Mais, pour jouir de ce droit, il est nécessaire que le concerné s’engage à collaborer avec le médiateur de dettes.
Il a ainsi besoin d’un avocat pour lui montrer les démarches à suivre et pour l’aider à rassembler les documents nécessaires.
Le règlement collectif de dettes
Le règlement collectif de dettes est un ensemble de procédures judiciaires permettant de régulariser les cas de surendettement ingérables. Ce système a pour but d’aider les personnes endettées, à rembourser leurs crédits dans la limite de leurs possibilités financières, tout en leur permettant de retrouver un quotidien digne d’un être humain. Ce plan de règlement judiciaire s’applique à toute victime de surendettement, mais à condition que la démarche soit accompagnée d’une recherche d’emploi effective ou d’un suivi de formation officiellement qualifiante. Pour ce faire, ils peuvent contacter leur avocat pour l’introduction de leur demande de règlement collectif de dettes et pour la négociation du plan de remboursement auprès des créanciers.
Le droit successoral
La planification de la succession
Le partage de la succession ne pose pas de problème si l’héritage n’est accueilli que par une seule personne. Mais, lorsque les héritiers sont nombreux, une planification de la succession est nécessaire, pour simplifier la transmission des biens et la répartition de ces derniers entre tous les successeurs. Pour ce faire, la personne peut opter pour une donation manuelle ou une donation authentique, selon le type de bien qu’il aimerait transmettre.
D’une manière générale, lorsqu’il s’agit d’un « transfert » intrafamilial, la donation manuelle est privilégiée, car elle consiste à léguer de manière irrévocable une somme d’argent ou un objet (à des enfants ou petits-enfants), par une simple déclaration devant l’administration fiscale. Par contre, lorsqu’il faut céder des titres ou des valeurs immobilières, la donation authentique est obligatoire et les procédures y afférentes doivent se faire devant le notaire. Dans le cadre du droit successoral, il existe 3 types de testaments.
L’ouverture de la succession
- Le testament olographe : il n’a pas besoin d’un notaire, mais les souhaits de transfert doivent être écrits de main propre avec signature officielle.
- Le testament authentique : la personne dicte sa volonté au notaire, et c’est ce dernier qui s’occupera de la rédaction en présence de deux témoins.
- Le testament mystique : la personne rédige le document pour ensuite le confier au notaire qui ne l’ouvrira pas, mais dressera un procès-verbal de réception en présence de deux témoins.
- Même si le donateur procède de manière légale pour la répartition de ses biens entre ses héritiers, le risque de litige n’est jamais à écarter. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de contacter un avocat pour régler toute éventuelle mésentente en relation avec les options héréditaires. Dans ce cas, Maître Michèle Waignein entame les procédures de partage judiciaire lorsque l’un des donataires refuse de procéder à l’amiable. Elle saisit le tribunal compétent et demande la désignation d’un notaire pour effectuer la répartition.